Conditions générales de vente
La société Suplemint S.R.L. est une société à responsabilité limitée de droit Belge au capital social de (10000) euros, dont le siège social est situé sis 36, Chemin des Ornois – 1380 Lasne – Belgique, immatriculée au Registre des Sociétés du Braband Wallon sous le numéro 0757794781, et dont le numéro de T.V.A. intracommunautaire est BE 0757.794.781 (ci-après « Suplemint »).
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») visent à déterminer les modalités applicables à toute commande (ci-après la/les « Commande(s) ») passée sur le site internet « suplemint.com » (ci-après le « Site ») entre Suplemint et toutes personnes majeures (âgées de plus de dix-huit (18) ans), ayant pleine capacité juridique et agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).
Les CGV sont mises à la disposition du Client et directement consultable sur la page d’accueil du Site sous l’onglet « Conditions Générales de Vente ».
Toute Commande réalisée sur le Site implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV. De ce fait, le Client accepte sans réserve que les présentes CGV lui sont applicables dans leur intégralité et priment sur toute clause contenue dans tout document ou conditions du Client ou de tiers, et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Les CGV peuvent être modifiées par Suplemint à tout moment. En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant sur le Site et ayant été acceptées par le Client au moment de la validation définitive de la Commande.
Il ne pourra être dérogé aux présentes CGV que par un accord écrit, signé par les parties.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
2.1 – Présentation des Produits :
Les produits proposés à la vente sont ceux qui sont décrits sur le Site (ci-après les « Produits »). Suplemint apporte le plus grand soin dans la description et la présentation des Produits sur le Site et ce afin de satisfaire au mieux l’information de chaque Client.
Pour des raisons techniques (photographiques et/ou informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois différer de celui des photos présentes sur le Site. En cas de doute, ou afin d’obtenir tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter Suplemint par e-mail à l’adresse suivante: info@suplemint.com.
2.2 – Conformité des Produits :
Certains Produits proposés à la vente sur le Site constituent des compléments alimentaires ayant un effet nutritionnel et/ou physiologique, seuls et/ou combinés, et ayant vocation à être utilisés en complément d’une alimentation alimentaire normale. Ces Produits ne peuvent en aucun cas se substituer à une alimentation variée et équilibrée.
Ces Produits n’ont pas vocation à remplacer un traitement médical ni à prévenir ou guérir une maladie. Il est rappelé que le Client est tenu de consulter un médecin pour obtenir un avis professionnel pour tout problème avéré ou supposé de santé, et/ou pour déterminer l’adéquation d’un Produit avec un potentiel problème avéré ou supposé de santé.
Les caractéristiques principales et les compositions spécifiques des Produits sont celles présentées sur le Site et sur l’emballage de chaque Produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance attentivement avant la réalisation de toute commande. Le Client est notamment tenu de prendre connaissance des éventuels allergènes présents dans certains Produits.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
2.3 – Disponibilité des Produits :
Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Toute Commande est conclue sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
En cas d’indisponibilité du Produit, Suplemint en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du montant de la Commande réalisée.
Lorsqu’une Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles seront livrés au Client.
En dehors du remboursement du prix d’un Produit non-disponible, Suplemint n’est tenue à aucune indemnisation vis-à-vis du Client.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 – Prix de vente :
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros, et sont entendus toutes taxes comprises (TTC).
Le coût de la livraison des Produits n’est pas compris dans le prix, et est facturé en sus au Client. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la Commande, puis indiqué spécifiquement sur le récapitulatif de Commande.
Suplemint peut à tout moment modifier le prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des prix indiqués sur le Site au moment de la confirmation de la Commande.
3.2 – Promotions :
Suplemint peut proposer des codes promotionnels et/ou de réduction à saisir lors du processus de Commande. Le code promotionnel et/ou de réduction est valable jusqu’à sa date limite de validité et selon les conditions indiquées dans l’offre présentée sur le Site.
Le Client ne peut utiliser qu’un seul code promotionnel par Commande. Le code promotionnel est non-cumulable et ne peut être utilisé qu’une seule fois par Commande. Il n’est pas rétroactif et ne peut plus être appliqué une fois la Commande passée et validée par le Client.
ARTICLE 4 – ABONNEMENT
Suplemint offre la possibilité de souscrire à un abonnement, consistant en la livraison périodique de Produits (ci-après l’ « Abonnement »).
L’Abonnement est souscrit par le Client via le Site, et est d’une durée initiale de quatre (12) semaines. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de quatre (4) semaines. L’Abonnement est souscris avec un engagement de 12 semaines minimum.
Le paiement initial est réalisé conformément à l’article trois (3) des présentes CGV. Lors du renouvellement, le paiement est réalisé toutes les quatre (4) semaines, et est effectué par prélèvement bancaire via un mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un RIB obligatoire.
Suplemint se réserve le droit de résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de violation des lois et règlementations applicables par le Client.
En cas de manquement du Client à l’une des dispositions présentes CGV, Suplemint pourra mettre en demeure ledit Client, par tout moyen, de réparer ce manquement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.
Si, à l’issue de ce délai le manquement persiste, Suplemint pourra prononcer de plein droit la résiliation de l’Abonnement, par tout moyen, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels Suplemint pourrait prétendre. La résiliation prendra effet à réception de ladite notification par tout moyen.
Il est précisé qu’en l’absence de paiement effectif de l’Abonnement par le Client, les Produits objets de l’Abonnement ne seront pas livrés au Client conformément aux présentes CGV.
Le Client a la possibilité de mettre un terme à l’Abonnement via son espace personnel mise à sa disposition sur le Site, au plus tard un (1) jour avant le terme de la période d’Abonnement en cours.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE
5.1 – Généralités
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de toute Commande. Suplemint ne saurait être tenu responsable de tout dommage (direct ou indirect) relatif à la communication par le Client d’informations incorrectes ou incomplètes lors de la réalisation d’une Commande.
5.2 – Processus de conclusion d’une Commande
Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents Produits mis en vente sans obligation d’achat.
Le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, ainsi que la quantité désirée, en cliquant sur “Ajouter au panier”, et en consultant au préalable la fiche descriptive des Produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.
Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer », visualiser un récapitulatif complet de sa Commande en cliquant sur « Voir le panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».
Les Produits disponibles sur le Site sont proposés à la vente (i) par le biais d’un paiement unique, ou (ii) par le biais de la souscription à un Abonnement.
L’ouverture d’un compte par le Client est obligatoire pour l’enregistrement et le traitement de toute Commande. Le Client peut ainsi créer un compte (i) soit en cliquant sur l’icône « Mon compte » et en renseignant les informations nécessaires, (ii) soit après la sélection des Produits lors de la confirmation de la Commande.
Le Client accède au récapitulatif de la Commande, et doit alors décider du mode de livraison, du moyen de paiement, et indiquer ses coordonnées (noms, prénoms, adresses de livraison et de facturation, adresse e-mail et numéro de téléphone).
Le Client ensuite procède à la confirmation définitive de la Commande, qui intervient en lisant et cochant la case d’acceptation des présentes CGV, en cliquant sur « Commander » ou « Vous abonner » et en procédant au paiement.
Jusqu’à la validation de la Commande, le Client dispose de la possibilité de la modifier ou de l’annuler. La validation par le Client via le paiement de la Commande signifie que la Commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après.
5.3 – Refus de la validation d’une Commande :
Suplemint se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, tel qu’un nombre anormalement élevé de Produits commandés au regards de la qualité de consommateur du Client, s’il existe un litige entre le Client et Suplemint concernant le paiement d’une Commande antérieure, et/ou en cas de Commande anormale ou passée de mauvaise foi.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Lors de la validation de la Commande, le Client garantit à Suplemint être le titulaire des moyens de paiement utilisés. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé.
Le règlement de toute commande est réalisé par carte bancaire (Visa / Mastercard / American Express) ou par PayPal, Apple Pay, iDeal, Bancontact, et ce par le biais d’un module de paiement sécurisé intégré sur le Site.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Modes et délais de livraison
Suplemint propose deux modes de livraison au choix du Client :
Une livraison « à domicile » ; ou
Une livraison « en point relai ».
Quelque soit le mode de livraison choisi par le Client, le délai de livraison est compris entre deux (2) et quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la Commande. Le Client recevra une notification par email dès l’expédition de la Commande avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à Suplemint qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Suplemint s’engage à réagir dans un délai raisonnable pour y remédier. A défaut, le Client disposera de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente (30) jours après la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du fait du Client ni d’un cas de force majeure.
Pour des raisons de disponibilité, Suplemint peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une Commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.
Le(s) Produit(s) deviennent la propriété du Client lorsque le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du/des Produit(s), et sous réserve du paiement intégral de leur prix.
7.2 – Absence de livraison ou de retrait des Produits :
Suplemint ne saurait en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse de livraison, et des potentiels retards ou impossibilités de livraison des Produits inhérents à cette erreur.
De la même manière Suplemint ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’absence par le Client de retrait des Produits livrés dans le point relai sélectionné par le Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
7.3 – Réception de la livraison :
Quel que soit le mode de livraison, le Client s’engage à vérifier l’état apparent des Produits livrés et la conformité de la quantité de Produit(s) livré(s) à la Commande.
Si le Client constate que le l’état apparent du colis est détérioré, il devra refuser immédiatement le colis auprès du transporteur. Si le Client constate une anomalie à la réception de sa Commande et que le ou les Produit(s) commandé(s) s’avérerai(en)t détérioré(s) ou cassé(s), il devra contacter expressément Suplemint par e-mail à l’adresse info@suplemint.com
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 – Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions applicables, le Client ayant réalisé une Commande sur le Site dispose d’une délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception effective du ou des Produits commandé(s) pour exercer son droit de rétractation auprès de Suplemint, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande, mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.
8.2 – Modalité d’exercice du droit de rétractation :
Afin d’exercer son droit de rétractation et enregistrer sa demande de retour de Commande, le Client peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation disponible en annexe des présentes CGV (pouvant également être téléchargé ici) ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté, et l’envoyer dans le délai imparti à l’adresse suivante :
Par courrier postal : Suplemint S.R.L
36, Chemin des Ornois – 1380 Lasne
Belgique
Par courriel : info@suplemint.com
Dès réception de la décision du Client de se rétracter, Suplemint communiquera sans délai un accusé de réception par courriel.
Suivant la communication du Client de sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer à Suplemint le(s) Produit(s) concerné(s), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter. A défaut du renvoi de(s) Produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.
En raison du caractère spécifique des Produits proposés à la vente sur le Site par Suplemint, les Produits devront obligatoirement être retournés complets (bon de commande, accessoires, etc…) dans leur emballage d’origine, pour que le droit de rétractation puisse s’exercer. Les Produits qui ont été partiellement ou totalement consommés, endommagés (fêlure, cassure, étiquette déchirée et illisible, etc.), emballages endommagés, ouverts ou salis, de telle sorte qu’ils ne sont plus proposables à la vente et/ou à la consommation, ne seront pas repris.
Si le Produit ne peut être repris, le retour sera refusé et le Client pourra, s’il le souhaite, récupérer la marchandise objet de sa Commande moyennant un nouveau règlement des frais de livraison.
En addition de ce qui précède, la responsabilité du Client ne sera recherchée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).
8.3 – Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation :
Suplemint s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Suplemint).
Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s’effectue selon le mode de paiement originale utilisé par le Client dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
Le remboursement de la totalité des sommes versées peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective du/des Produit(s) retourné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du/des Produit(s).
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le Site sont et demeurent la propriété exclusives de Suplemint ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à Suplemint.
Le fait pour un Client de pouvoir utiliser le Site n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant le Site.
Toute reproduction, modification, dénaturation, représentation, exploitation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires, sauf autorisation écrite préalable de Suplemint et/ou de ses partenaires.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Suplemint. Il devra être retiré sur simple demande écrite de Suplemint.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux, Suplemint ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles.
Dans une telle hypothèse, Suplemint informera le Client dans les plus brefs délais, en indiquant notamment une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure, une estimation de sa durée, ainsi que les conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution des présentes CGV.
Au-delà d’un délai de deux (2) mois d’interruption pour cause de force majeure, Suplemint peut ne pas honorer la Commande, à charge pour Suplemint de rembourser le Client le cas échéant.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Suplemint ne pourra être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers, du Client ou dans le cas de la survenance d’un évènement de force majeure conformément à l’article 10 des présentes CGV.
La responsabilité de Suplemint ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Suplemint ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes CGV.
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation entre le(s) Produit(s) objet de la Commande et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays de réception. En aucun cas Suplemint ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays de réception.
En tout état de cause, si la responsabilité de Suplemint venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la Commande payée par le Client.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles des Clients sont collectées par Suplemint lors de la passation d’une Commande sur le Site, et ce afin d’assurer le traitement de la Commande ainsi que la gestion de la relation Client.
Suplemint se conforme aux règlementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’emploient à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.
L’utilisation des données personnelles des Clients par Suplemint est détaillée dans la « politique de protection des données personnelles ».
ARTICLE 13 – NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, de manière permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE
Les dispositions qui forment les présentes CGV ne présentent aucun caractère indivisible. Par conséquent, si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV est(sont) tenue(s) pour non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres dispositions continueront à développer leurs effets normaux.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi Belge.
La version française des présentes CGV fait foi, et toute traduction des présentes CGV est réalisée à but informatif uniquement.
En cas de différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, de l’utilisation du Site ou de la réalisation d’une Commande, le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec Suplemint, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse : info@suplemint.com.
A défaut de solution amiable, le différend sera soumis au tribunal Belge compétent.
FORMULAIRE DE RETRACTATION – SUPLEMINT
Aux fins d’exercer votre droit de rétractation conformément aux Conditions Générales de Vente Suplemint, nous vous remercions de bien vouloir compléter et renvoyer le présent formulaire, comme suit:
Par courrier postal : Suplemint S.R.L
36, Chemin des Ornois – 1380 Lasne
Belgique
Par courriel : info@suplemint.com
NOM (*) ……………………………………………………………………………………….
PRENOM (*) ……………………………………………………………………………………….
ADRESSE (*) ……………………………………………………………………………………….
N° COMMANDE (*) ……………………………………………………………………………………….
Notifie, par le présent formulaire, sa volonté de se rétracter du contrat portant sur la vente de produit conclu avec Suplemint.
DATE ET SIGNATURE (*)
(*) Champs Obligatoires.
